Conditions générales de vente

Zéro surprise sur le prix !
Les fenêtres sont vendues avec la pose.

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1.GENERALITES

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.fenetre-et-ouverture.com (F&O.com) entre la société sarl BS Pose par son site www.fenetre-et-ouverture.com en ce inclus son espace de vente en ligne et ses clients.

1.2 BS POSE est une société spécialisée dans le négoce d’articles de menuiserie.

1.3 Le Site F&O.com a notamment pour objet, via son espace de vente en ligne, la commercialisation d’articles de menuiserie (les « Produits ») à l’attention de clients, personnes physiques agissant en qualité de consommateurs pour l’achat des Produits (le « Client »).

1.4 Seules les commandes passées sur le territoire français métropolitain et livrées en France sont possibles.

1.5 Le Client déclare et reconnaît : (i) être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ; (ii) être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente, de pose et de la commande est mise en œuvre par un consentement par « clic » ; (iii) qu’il agit en tant que consommateur, c’est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à son utilisation personnelle et privée.

1.6 L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le site et est invité à contacter l’équipe commerciale de F&O.COM.

1.7 Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

1.8 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société F&O.com vend ou revend au Client des Produits. Ces CGV régissent également toute prestation de service de conseil, de pose de menuiseries, relatives aux Produits (« Services ») rendue par F&O.com.

1.9 Les présentes CGV sont applicables à toutes les propositions et offres de F&O.com ainsi qu’aux commandes du Client.

1.10 Les CGV sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@fenetre-et-ouverture.com.

1.11 La version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

1.12 F&O.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le Client.

1.13 Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités de son navigateur ou de son ordinateur

2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

2.1 La commande en ligne impose au Client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.2 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, F&O.COM fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. F&O.com ne saurait cependant assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

2.3 Toutefois, F&O.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.

2.4 F&O.com n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

2.5 F&O.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

2.6 Il appartient à l’utilisateur, qu’il soit simple internaute ou Client, de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

2.7 Pour procéder à un achat, l’utilisateur doit créer un compte après avoir validé son panier. Ce compte est accessible à partir de la rubrique « Mon compte » après identification à l’aide de son identifiant personnel et d’un mot de passe.

2.8 La procédure de création d’un compte personnel comprend les étapes suivantes :
-Etape 1 : Création du compte : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants.
Etape 2 : L’utilisateur valide et accepte les CGV et les CGP en cochant la case prévue à cet effet.
Etape 3 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie. A cette occasion, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. L’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon compte ».

2.9 L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra notamment l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

2.10 L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par F&O.com. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

2.11 Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

2.12 L’utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe en cas de communication à des tiers ou vol de son mot de passe en réinitialisant son mot de passe sur le site internet. Un email sera envoyé à l’utilisateur pour qu’il modifie son mot de passe.

2.13 L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe.

2.14 La responsabilité de F&O.com ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

2.15 En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur ou de violation des CGV, F&O.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de cet utilisateur. F&O.com ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

3. CARACTERISTIQUES PRODUITS

3.1 Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux prix et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux services de pose, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, et à la possibilité de recourir à un procédé de médiation des litiges de consommation, préalablement à la passation de la commande.

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits, sont présentées dans la bibliothèque de documents prévue à cet effet. Ces éléments sont récapitulés dans le panier constitué des Produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.

3.3 Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

3.4 Les indications sont données sur les Produits sous réserve d’erreurs matérielles.

4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

4.1 L’acceptation des présentes CVG vaut acceptation des CGP notifiées ci-dessous.

4.2 Le Client doit préalablement à toute commande de services de pose définir ses besoins et s’engage à mettre à la disposition de F&O.com l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de l’environnement et des contraintes dans lesquels les services doivent être exécutés. Il s’engage à fournir sans délai toute aide raisonnable demandée par F&O.com dans le cadre de l’exécution des Services.

4.3 Tous les services de F&O.com sont fournis sur la base des informations et des données du Client dont il est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité. Toute information manquante ou erronée entraînant des retards, des frais supplémentaires et/ou un surcoût dans l’exécution des services, donnera lieu à une facturation desdits frais et surcoûts que le Client s’engage à régler.

4.4 Si la fourniture des Services venait à souffrir de retards du fait de difficultés d’accès au lieu d’exécution ou pour toute autre cause non imputable à F&O.com, la date convenue pour l’exécution ou l’achèvement des services sera automatiquement reportée sans pénalités ni indemnité.

5. CHOIX DES PRODUITS ET SERVICES – COMMANDES

5.1 Le Client choisit les Produits présentés sur le Site et les prestations auxquelles il souhaite recourir au jour de la commande. Il est précisé que mettre un Produit dans une « liste de souhaits » ou dans un panier ne vaut pas réservation du Produit et le client doit vérifier qu’au moment de la passation de commande, le Produit est toujours disponible.

5.2 Les Produits en rupture de stock apparaissent comme grisés sur le Site internet et ne peuvent pas faire l’objet d’une commande.

5.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

5.4 Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de F&O.com ne peut être recherchée à cet égard.

5.5 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

5.6 La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : choix des Produits et services et remplissage du panier ;
Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, hors frais éventuels de livraison, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande.
Etape 3 : identification du Client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soir en en créant un) ;
Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison et du mode de livraison.
Etape 5 : récapitulatif de la commande et acceptation des CGV avant validation de la commande. Lors de cette étape, le Client a également la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou abandonner la commande ;
Etape 6 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.
Etape 7 : Une fois la commande validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le Client.
Etape 8 : F&O.com accuse réception de la commande du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

5.7 Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement pourrait impliquer l’annulation de la commande.

5.8 F&O.com s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client par tout moyen à sa convenance ; la commande sera annulée et la somme correspondant à la commande remboursée directement sur le compte du Client.

5.9 Les informations contractuelles relatives à la commande ARC (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail.

5.10 Après validation des étapes ci-dessus, une visite technique sur rendez-vous dans les meilleurs délais est organisée chez le client afin de confirmer les mesures et la faisabilité du chantier.
Les mesures communiquées par le client seront utilisées uniquement pour l’établissement d’un bon de commande chiffré.
Après le passage du métreur si un écart de mesures est inférieur à 10 % (ou 10 cm) la commande est confirmée.
Dans le cas contraire, s’il s’avère que ces mesures sont au-delà de la tolérance de 10% (ou 10 cm), F&O.com procédera à une modification de la commande sur la base des nouvelles mesures qui donnera lieu à un modification de facturation.
Selon le relevé technique une prestation de pose complémentaire peut être constatée, engendrant elle aussi une modification tarifaire.
Cette facturation peut être refusée ou acceptée par le client. Dans le cas d’une acceptation le montant sera à régler par le client dans les 10 jours suivants le passage du métreur ou directement au métreur.

5.11 F&O.com se réserve le droit d’annuler toute commande présentant une infaisabilité technique constatée lors de la visite du métreur.

6. LIVRAISON

6.1 Les Produits achetés sont livrés uniquement France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

6.2 Selon les cas, les produits seront livrés directement par le poseur effectuant les travaux ou par une société spécialisée dans le transport de menuiseries.

6.3 Livraison par le poseur : la livraison s’effectue le jour de la pose.

6.4 Livraison par la société spécialisée dans le transport de menuiseries (voir schéma du tonnage ci-dessous)

CONDITIONS LIVRAISON TRANSPORTEUR / SCHEMA DU TONNAGE

Afin que la livraison de votre produit se passe bien, voici les conditions d’accès de nos véhicules.

  • Le camion de 19t occupe un volume de 2.50m de largeur, 12m de longueur et 4.2m de hauteur.

Attention donc :

  • Aux interdictions de tonnage de certaines routes. 
  • Aux interdictions des véhicules de transport de marchandises. 
  • Aux limitations de longueurs ou hauteurs. 
  • Une largeur et une longueur supplémentaire de 5m doit permettre le déchargement.
  • Le véhicule doit également disposer de la possibilité de repartir en marche avant ou arrière ou d’effectuer un demi-tour.
  • Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement.
  • Bien nous préciser si la livraison est à faire à l’étage.
  • Prévoir la place nécessaire pour le stockage de la commande

Etape 1 : Le transporteur contacte directement le client afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.
Etape 2 : Le délai de mise en expédition est précisé au Client dans les 15 jours ouvrés avant la livraison selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisi. Ce délai est donné à titre indicatif.

6.5 F&O.com fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client.

6.6 F&O.com ne pourra pas être considérée comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison si la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

6.7 L’adresse de livraison doit être indiquée de façon claire, complète et précise sur le site au moment de la commande, F&O.com ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’adresse ou d’une adresse incomplète au moment de la livraison.

6.8 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur l’interface de commande du Site. Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité du site de livraison par un camion 19T de 12M de long, DE 2,5m de large et 4,2m de haut. Le véhicule doit également disposer de la possibilité de repartir en marche avant ou arrière ou d’effectuer un demi-tour.
1.1 Le client s’assurera qu’il n’existe pas :
D’interdiction de tonnage
D’interdiction des véhicules de transport de marchandises
Des limitations de hauteur et de longueur ne sont en cours à l’adresse de livraison

6.9 Le client déclare détenir toutes les autorisations des autorités compétentes à date pour permettre la livraison des produits.

6.10 La prestation comprend la livraison des produits à l’adresse indiquée, elle s’entend au pied de l’immeuble, sans manutention supplémentaire d’étage ou de demande particulière faite par le client. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le client est en charge de la récupération et l’entreposage des Produits.

6.11 Une solution de livraison personnalisée (par exemple : étage) pourra être proposée, pour cela se renseigner auprès du service client afin d’établir un bon de commande complémentaire.

6.12 En cas d’impossibilité de livraison au jour convenu du fait d’un manque d’accès, d’autorisation ou d’absence, les frais de retour et d’une nouvelle livraison seront mis à la charge du Client qui s’oblige à les régler sans délais avant la nouvelle livraison.
1.2 En cas de re livraison impossible du fait d’un accès impossible ou d’un manque d’autorisation, une solution de livraison personnalisée peut être proposée au client moyennant un surcout à sa charge.
1.3 A défaut, F&O.com se réserve la possibilité d’annuler la commande unilatéralement et conserver les acomptes déjà perçus.
1.4 F&O.com se réserve la possibilité de livrer les Produits en plusieurs lots.
1.5 La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par F&O.com, prend physiquement possession de ces Produits.
1.6 Si le Client choisit de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par F&O.com, le Client est informé que le risque de perte ou d’endommagement du Produit lui est alors transféré à la remise du Produit au transporteur.
1.7 F&O.com s’engage à livrer au transporteur les Produits en bon état et correctement emballé. Il appartient au Client de procéder à la vérification de l’état des Produits et des conditionnements à la livraison et, le cas échéant, d’émettre auprès du transporteur, dans les formes et délais prescrits en matière de transport à peine de forclusion, les réserves d’usage. L’article L133-3 du code du commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »
1.8 A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état et le Client ne pourra demander à F&O.com aucune compensation ou indemnisation à quelque titre que ce soit. Le Client est également tenu de notifier à F&O.com, par lettre avec AR, dans les 72 heures suivant la livraison, la nature et l’importance des avaries constatées.
1.9 A défaut de livraison du fait de F&O.com à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint selon les mêmes modalités F&O.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, F&O.com ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans ce cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par F&O.com de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
1.10 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat si F&O.com refuse de livrer le Produit ou si elle n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client.
1.11 Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans les quinze (15) jours d’une notification de leur mise à disposition par le transporteur, ou si F&O.com est incapable de livrer les Produits parce que le Client n’a pas fourni les instructions, autorisations ou autres informations nécessaires, F&O.com pourra pareillement résoudre le contrat et remettre lesdits Produits en vente.
1.12 Les accessoires de pose livrés en relai colis ou par un autre mode de livraison adapté, répondent aux conditions de livraison du transporteur de messagerie. Ils sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport.
1.13 Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
1.14 La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
1.15 Pour le retrait en point Relais, une pièce d’identité en vigueur sera demandée. La commande sera conservée dans le point relais pendant 14 jours. Passé ce délai, la commande nous sera retournée.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Les produits du site F&O.com sont réalisés sur mesure à la demande du client. Il s’agit de produits personnalisés. Selon l’article L 221-28 du code de commerce, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau du « panier ».

8.2 Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC).

8.3 Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site, dans l’espace de vente en ligne du Produit.

8.4 Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

8.5 La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le Client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

8.6 Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente.

8.7 Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison de la commande, qui seront indiqués en sus du prix TTC.

8.8 Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix TTC +frais de livraison éventuels) en euros.

8.9 Les commandes doivent être payées intégralement à la commande, aucun acompte n’est accepté. Si vous choisissez le paiement par Carte Bleue, en trois ou quatre fois sans frais, vous vous engagez, en acceptant les conditions générales, à régler les trois ou quatre versements en totalité. En cas de refus de verser une des trois échéances les livraisons ne seront pas effectuées et F&O.com pourra garder les sommes déjà engagées à titre de dédommagement.

8.10 Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
Les cartes bleues, Visa et Mastercard
Paypal/ Paylib
Wallet Masterpass
Le virement bancaire
Le paiement en 3 ou 4 X carte bancaire
Chèque (envoi par courrier au : 6 rue des pensées 13120 Gardanne)

8.11 Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
Le nom du titulaire de la carte bancaire,
Le numéro de carte bancaire,
La date d’expiration de celle-ci,
Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

8.12 Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé par F&O.com sur son site internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site F&O.com utilisant le système MERCANET 3D Secure de la Banque BNP. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de F&O.com. La responsabilité de F&O.COM est par conséquent à ce titre dégagée.

8.13 Les paiements par chèques devront être adressés par courrier au service concerné de F&O.com, à l’adresse mentionnée en tête des présentes. L’acheteur a 10 jours, à compter de la date de commande, pour expédier le règlement. La commande sera automatiquement annulée passé ce délai.

8.14 En cas de virement bancaire les coordonnées bancaires de F&O.com seront communiquées par mail afin d’effectuer le virement. L’acheteur a 5 jours, à compter de la date de commande, pour effectuer le virement. La commande sera automatiquement annulée passé ce délai.

8.15 Confirmation de paiement
En cas de paiement par CB, la commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire.
1.16 En cas de refus de la banque, la commande pourra être annulée si aucun autre moyen de paiement ne peut être fourni.
1.17 En cas de paiement par chèque, la commande sera considérée comme valide à l’encaissement effectif du chèque. En cas de rejet du chèque, la commande pourra être annulée si aucun autre moyen de paiement ne peut être fourni.

8.16 En cas de paiement par virement, la commande sera considérée comme valide à l’encaissement effectif du règlement par la banque.

8.17 Pour tous les moyens de paiements, les règles de dates de valeur bancaires seront appliquées.

8.18 La mise en production des marchandises aura lieu après le point technique de validation de commande. Ce point technique a lieu après la réception de la totalité du paiement.

8.19 Le transfert de la propriété des marchandises aura lieu après paiement complet du prix par le client. F&O.com se réserve le droit de récupérer par tous les moyens légaux mis à sa disposition les marchandises non réglées en totalité.

9. GARANTIE

9.1 L’utilisation des Produits peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le Client s’engage à prendre connaissance et à répercuter aux utilisateurs ces instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents et/ou sur le Site.

9.2 F&O.com propose à ses Clients une garantie commerciale mentionnée dans la bibliothèque de documents. Les garanties applicables sont celles prévues au moment de l’achat du Produit, en substance :

  • Maintien mécanique des angles PVC :10 ans
  • Stabilité de la structure des profils PVC & Aluminium :10 ans
  • Tenue des organes de rotation (paumelles fenêtres) :10 ans
  • Maintien de la teinte des profils PVC, plaxé (blanc-beige-gris-plaxé) : 10 ans
  • Maintien de la teinte sur menuiserie PVC laquée : 5 ans
  • Stabilité de la teinte sur menuiserie Aluminium :5 ans
  • Etanchéité entre ouvrant et dormant PVC & Aluminium : 10 ans
  • Etanchéité des doubles vitrages (embuage)* : 10 ans
  • Détérioration crémone, serrure, barillet, poignée entraînant un dysfonctionnement (hors effraction) : 2 ans
  • Changement d’aspect des lames Aluminium et PVC (hors rayures et impacts) : 2 ans
  • Dysfonctionnement motorisation Somfy ou des accessoires électriques : 5 ans
  • Maintien mécanique de la structure du coffre de volet roulant : 2 ans
  • Maintien mécanique du tablier (lames en Aluminium et PVC) : 2 ans
  • Dommage sur mécanisme tringle oscillante ou sur boîtier de sangle, altération du roulement à billes (dans l’axe de rotation) : 2 ans

* sont exclus de la garantie, les vitrages composés de petits bois et croisillons.

9.3 Pièces détachées : Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie commerciale proposée pour chaque catégorie de produits.

9.4 Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, F&O.com reste tenue des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès de F&O.com à l’adresse mail suivante : contact@fenetre-et-ouverture.com.

9.5 De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
  • Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

9.6 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à F&O.com le temps et les facilités requis, notamment pour la réintervention du technicien, F&O.com étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.

10. RESPONSABILITE

10.1 F&O.com décline toute responsabilité concernant des éventuelles interruptions, virus ou bogues du Site. F&O.com n’assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommage directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Etant donné que F&O.com ne peut contrôler ces sources externes, F&O.com ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. F&O.com invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

10.2 F&O.com est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, F&O.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure.

10.3 F&O.com ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du Client.

10.4 La responsabilité de F&O.COM est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.

10.5 Cet article survivra à la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison ou le motif.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de F&O.COM et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de F&O.COM ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

11.2 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de F&O.COM est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les dispositions en vigueur.

11.3 De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de F&O.COM liés aux Produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

11.4 En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout actes susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de F&O.COM.

11.5 Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

12. DIVERS

1.18 La société F&O.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

12.1 Preuve : L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de F&O.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par F&O.com et peuvent être produits à titre de preuve. F&O.com assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter (i) de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits et (ii) de la fin de l’exécution de la prestation pour les services, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier. F&O.com garantit l’accès aux documents contractuels conservés sur demande du Client.

12.2 Données personnelles : Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par le Client, des informations par le biais de questionnaires ou formulaires peuvent être recueillies auprès de ce dernier. A ce titre, F&O.com a recours à une solution informatique tierce afin de permettre aux Clients de publier des avis et de noter les produits. Le Client émet des avis et note les Produits dans les conditions définies par le prestataire chargé de fournir le service et sous sa responsabilité. F&O.com se réserve le droit d’utiliser les avis émis dans les conditions fixées par le prestataire à des fins d’amélioration de service, marketing, commerciales et de traitement de la relation client.

12.3 L’utilisateur est informé que F&O.com, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : (i) la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ; (ii) la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ; (iii) la gestion des comptes clients ; (iv) la gestion commerciale et marketing ; (v) la gestion des statistiques clients ; (vi) la mesure de la qualité et de la satisfaction ; (vii) la prospection commerciale et la personnalisation des offres ; (viii) la relation client sur les réseaux sociaux. Ces informations sont destinées à F&O.com ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion de prospection commerciale et de ciblage marketing, ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins marketing. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client. Conformément aux dispositions relatives aux données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail : contact@fenetre-et-ouverture.com ou à l’adresse suivante : 6 rue des pensées 13120 Gardanne

12.4 Si le Client l’a accepté lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités et autres pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

12.5 Cookies : Le Client reconnaît la possibilité pour F&O.com d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client. Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

12.6 Démarchage téléphonique : Le Client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes CGV de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s’appelle Bloctel et le consommateur peut s’inscrire en ligne sur le site accessible à l’adresse suivante http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7 Assurances : F&O.com atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France contre les conséquences de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers survenant à l’occasion ou lors de l’exercice de ses activités dont notamment la gestion de site internet de vente en ligne de produits pour son propre compte, ainsi qu’après remise de ses travaux et/ou livraison de ses produits. La territorialité est : France uniquement

12.8 Sous-traitance : Le Client autorise F&O.com à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le Client accepte que F&O.com divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

12.9 Nous mettons à votre disposition un service client au 07.67.05.95.07 De 8h30 à 11h30 du lundi au vendredi ou par mail à : contact@fenetre-et-ouverture.com.
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à :
Fenêtre et ouverture.com, 6 rue des pensées 13120 Gardanne ou par mail : contact@fenetre-et-ouverture.com.
1.1 Loi applicable et Règlement des litiges : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, l’utilisateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12.10 L’utilisateur consommateur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur de la FEVAD. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de F&O.com ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de F&O.com par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut :
– remplir le formulaire sur le site internet : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
– Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris ;
– Envoyer un email à : mediateurduecommerce@fevad.com.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

13. CONDITIONS GENERALES DE POSE

13.1 Seuls les produits achetés sur le site internet www.fenetre-et-ouverture.com, peuvent faire l’objet d’une prestation de pose, dont les conditions générales sont énumérées ci-dessous.

13.2 Le présent contrat de pose s’applique à des produits et prestations bénéficiant de la TVA réduite ou de la TVA non réduite, selon la législation en vigueur.

13.3 La définition du projet est de la responsabilité du client. Celui-ci reconnaît être informé des qualités techniques du produit, de ses limites d’utilisation et être en possession des éléments nécessaires pour déterminer ses choix.

13.4 Pré visite :
Un dossier technique sera ouvert utile aux fins de descriptions précises du lieu de pose (plan, configuration technique et physique…)
Dans les 8 jours ouvrés suivant la commande sur le site, le client sera contacté par le métreur afin de fixer un rendez-vous de pré visite.
Le client devra informer le métreur lors de la pré visite de tous désordres, malfaçons, non-conformité, toutes contraintes et toutes spécificités liées à son installation ou bâtiment dont il aura connaissance.
Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication sur mesure et personnalisée en usine. Une éventuelle différence de côtes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation si les mesures restent dans une tolérance de +/- 10 % ou 10 cm. Au-delà de ces tolérances, la commande sera modifiée en tenant compte des nouvelles mesures, entrainant un surcout à régler par le client avant la validation de la commande par F&O.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale ou supérieure à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire.
Par ailleurs, F&O ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
La visite de chantier nécessitant le déplacement du prestataire, un forfait de déplacement de 90€ TTC est inclus dans le paiement fait sur le site de : www.fenetre-et-ouverture.com.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, F&O se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de côtes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée déduite du forfait de déplacement de 90€.Ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

13.5 F&O se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de côtes par le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat.

13.6 Prestation et matériel :
La prestation est réalisée soit par fenetre-et-ouverture.com ou par un artisan partenaire à qui la société sous-traite la réalisation des travaux prévus au devis.

13.7 De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas :
– Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormant ;
– Les raccords de peinture ;
– L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

13.8 La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc.) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc.). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.

13.9 Annulation de commande :
fenetre-et-ouverture.com se réserve la possibilité de refuser l’exécution des travaux si la configuration du lieu de pose implique que la prestation ne soit pas conforme aux règles de sécurité et aux normes en vigueur.
L’annulation de la commande de pré visite du fait du client, n’est possible qu’avec l’accord fenetre-et-ouverture.com et donner lieu au remboursement des sommes perçues dans un délai raisonnable déduites du forfait de déplacement de 90€ TTC.

13.10 Cout de la prestation de pose :
Le prix de la prestation de pose est inclus dans le prix global sur la base des choix de produit(s) du client et des conditions préalables signalées au client lors de l’établissement de sa commande sur le site de fenetre-et-ouverture.com
Les travaux autres que ceux mentionnés sont en sus.
Le bon de commande s’entend hors interventions complémentaires.
Les prestations qui impliquent une adaptation sur mesure des matériaux, ou toute demande de modification après réalisation des travaux feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans l’hypothèse où les informations transmises par le client seraient incomplètes ou inexactes, le prestataire pourra remettre l’exécution des travaux. Le client devra alors s’acquitter du montant d’un devis complémentaire établi par le prestataire avant le démarrage des travaux.
Dans l’hypothèse où le client oppose un refus de faire réaliser les travaux complémentaires nécessaires, la société fenetre-et-ouverture.com se réserve la possibilité de prononcer la résiliation du contrat de pose aux torts du client. En conséquence, toutes les sommes réglées d’avance seront acquises au point de vente aux fins d’indemnisation des frais engagés.

13.11 Paiement de la prestation de pose :
Les conditions générales de pose seront réputées valables et acceptées au paiement de la commande sur le site de www.fenetre-et-ouverture.com.
Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de fenetre-et-ouverture.com.

13.12 Livraison des produits et stockage :
Préalablement à toute pose, le client devra vérifier qu’il dispose de l’intégralité de ses produits et que ceux-ci sont conformes à la commande.
Dans le cas d’une livraison : Les risques de transports, détérioration, perte, vol, toutes les responsabilités sont transférées au client à la livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves lors de la réception.
A défaut les marchandises sont considérées conformes à la commande.
Enfin, le client devra s’assurer des conditions de stockages prévues par le fournisseur avant et pendant toute la durée du chantier. A défaut de stockage conforme, la garantie des produits pourrait être remise en cause.

13.13 Exécution des travaux :
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande.
La date de début des travaux sera fixée en concertation entre le poseur et le client, ce dernier (ou son représentant) sera présent au commencement des travaux. A défaut, le prestataire débutera les travaux, l’accord du client est réputé acquis. Ce dernier laissera un libre accès du chantier au prestataire durant toute la durée des travaux.
Les prestations de pose s’effectueront après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète des maçonneries, plateries et carrelages.

13.14 Délais :
La date prévisionnelle du début d’intervention des travaux sera communiquée au client au plus tard dans les 15 jours avant la réalisation des travaux. Cette date est réputée acceptée par le client. En cas de modification de date à l’initiative du client, celui s’engage à prévenir par mail fenetre-et-ouverture.com au maximum 3 jours après la notification de celle-ci. Dans ce cas-là, aucun frais ne pourra être demandé au client et une nouvelle date lui sera proposé. Dans le cas contraire, une facturation complémentaire de 120 € ttc pourra lui être réclamée au titre de la réorganisation des travaux.
En cas de retard de la date « prévisionnelle de début et de fin de chantier » la responsabilité de fenetre-et-ouverture.com ne peut être engagée et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
De même le délai indicatif de la disponibilité des produits destinés à être posés, ne saurait être considéré comme un délai ferme, susceptible d’engager la responsabilité de fenetre-et-ouverture.com.

13.5 Procès-verbal de fin de travaux :
En fin de chantier, l’artisan présentera un Procès-verbal de fin de travaux au client pour signature :
Le client ou son représentant s’engage à être présent sur place pour la signature du procès-verbal de fin de travaux.
Le PV est réputé sans réserve, celui-ci reconnait que les travaux ont été réalisés conformément à sa commande, aux règles de l’art et à leur destination.
Si le PV est notifié avec réserves, le client les mentionne directement sur le PV. Les désordres visuels non mentionnés sur le PV de réception ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure. Les garanties prendront effet à la date de signature de ce PV.
Les désordres constatés au PV, feront l’objet d’une ré intervention du prestataire, et donneront lieu à la signature d’un PV de reprise.
En cas de refus de signature du procès-verbal de fin de travaux, sans raison ni désordre apparent fenetre-et-ouverture.com, se réserve le droit de faire une réception tacite de fin de travaux, les garanties prendront alors effet à la date d’envoi par courrier AR au client.

13.16 Autorisations :
Avant le démarrage des travaux, le client devra se rapprocher des autorités compétentes afin de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires. Il est seul responsable des demandes et obtention de ces autorisations qui sont réputées être obtenues avant démarrage des travaux.
Il informera fenetre-et-ouverture.com de prestations réalisées dans les parties communes ainsi que dans les établissements recevant du public afin que l’entreprise partenaire puisse prendre toute mesure utile à la sécurisation des personnes pendant les travaux.

13.17 Garanties :
Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit est impropre à l’usage auquel il est destiné et lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.

13.18 Litiges :
En cas de désordres apparents, et / ou de non signature du procès-verbal de fin de travaux, il appartient au client de se mettre en contact avec fenetre-et-ouverture.com afin de trouver une solution amiable. fenetre-et-ouverture.com prendra alors toutes les dispositions nécessaires à la satisfaction du client, et à ce titre, pourra organiser des réunions de chantier avec l’ensemble des parties contractantes.
En cas de ré intervention du poseur pour constat et réparation des désordres, fenetre-et-ouverture.com s’engage à réintervenir dans les meilleurs délais.
L’adresse mail pour toute réclamation est : sav@fenetre-et-ouverture.com

13.19 Force majeure :
Seront considérés comme des cas de force majeure les évènements, tels que les vices cachés, qui sont de nature à empêcher, temporairement ou définitivement le prestataire ou le client d’accomplir ses obligations, en tout ou partie.

13.20 Informatique et liberté :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78- 17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Fenêtre & ouverture.com, 6 rue des pensées 13120 Gardanne